Vous êtes un professionnel et votre activité rencontre des difficultés économiques ?
À partir du 1er janvier 2025 et si votre activité se situe dans le département de Vaucluse, vous devez vous adresser au « tribunal des activités économiques » (TAE) d’Avignon pour toute procédure de prévention ou de traitement de vos difficultés.
A compter du 1er janvier 2025, le tribunal de commerce d’Avignon sera rebaptisé « tribunal des activités économiques » et devient compétent sur tout le département de Vaucluse, en lieu et place des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras, pour le traitement de toutes les procédures amiables et collectives, quelque soit le type de votre activité.
Si vous êtes une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit être déposée auprès du TAE d’Avignon. Vous pouvez déposer votre demande en ligne directement via notre espace sécurisé www.tribunaldigital.fr
Seule exception : si vous exercez une profession réglementée du droit (ex. : avocat, notaire, commissaire de justice), vous relevez toujours du tribunal judiciaire.
Le TAE d’Avignon devient également compétent, en lieu et place des TJ d’Avignon et de Carpentras, pour les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié devant le TAE. Le TAE d’Avignon sera désormais composé des 42 juges consulaires du tribunal de commerce, de 6 juges exerçant la profession d’exploitant agricole et des greffiers du tribunal de commerce.